dimanche 8 mai 2011

Le contrat de VRP


Il peut être fort intéressant pour un salarié qualifié par exemple d'attaché commercial, de voir son contrat de travail requalifié en contrat de VRP. 

En effet, cela pourra surtout lui permettre de toucher un importante indemnité de clientèle en cas de licenciement ou de cessation de son contrat. Pour cela, il faut que plusieurs conditions soient remplies. 

1. Il faut tout d'abord que le salarié travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. 

2. Il faut ensuite que la personne concernée exerce de manière exclusive et constante une profession de représentant. Il ne peut donc travailler dans un autre secteur. 

3. Il est également nécessaire que l'employé ne fasse aucune opération commerciale pour son compte personnel.

4. Enfin, le salarié doit être lié à l’employeur par des engagements déterminant :
  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat.  Elle doit clairement faire référence à l’activité d’un VRP, à savoir visiter la clientèle pour le compte d’une ou plusieurs entreprises en vue de prendre et de transmettre des commandes.  
  • La région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter.
  •  Le taux des rémunérations : un VRP aura une rémunération sous forme de commission ou à tout le moins composée d'une commission. Son salaire ne peut être qu'un fixe.

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