mardi 3 mai 2011

La durée du préavis

La durée du préavis que peut revendiquer un salarié figure de manière quasi systématique au sein de son contrat de travail. 

Lorsque tel n'est pas le cas, cette durée peut être édictée par la Convention Collective applicable au salarié. 

Si là encore les textes sont muets, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté :
-ancienneté inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission
-ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : un mois ;
-ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.

Ces durées minimales ne sont applicables qu'à défaut de loi, de convention collective, d'usage ou de contrat de travail prévoyant un délai-congé ou une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié. En revanche, toute clause d'un contrat de travail prévoyant une durée inférieure à la durée légale ou une condition d'ancienneté plus stricte est nulle de plein droit.

En cas de licenciement, (à l'exception du licenciement pour faute grave et de celui pour faute lourde), pensez toujours à vous interroger sur la durée de préavis à laquelle vous avez droit. Le fait que l'employeur vous "dispense" d'effectuer ledit préavis dans son intégralité ne vous est en principe pas opposable. Votre employeur devra vous payer le (ou les) mois correspondant au préavis auquel vous avez droit et que vous auriez dû effectuer. 

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