La loi du 14 avril 2011 relative à la réforme sur la garde à vue n'a pas encore été soumise au Conseil Constitutionnel. De nombreuses questions préjudicielles de constitutionnalité sont d'ores et déjà en cours d'étude.
La loi évoquée ci-dessus n'est pas forcément des plus claires, et ce sur plusieurs points. Nous en évoquerons deux ici, à titre d'exemple.
Nous savons qu'en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne, sur les seuls fondements de ce qu'elle a dit, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat. Dans ce cas, sa déclaration pourra être écartée pour défaut de force probante.
Une première interrogation surgit ici : qu'en est-il des auditions libres ? De telles auditions sont en effet effectuées de manière "naturelle", sans contrainte aucune et sans avocat. Aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, celles-ci risqueront d'être annulées pour défaut de force probante. La parade serait d'introduire un avocat, et donc de basculer dans la procédure de garde à vue, mais il faut pour cela pouvoir invoquer l'un des six objectifs posés par la loi. De plus, il y a là un aspect fort paradoxal puisque la tendance serait plutôt à réduire le nombre de gardes à vue, or, pour pouvoir se prévaloir d'une audition libre et sans contrainte, il faudrait justement introduire une garde à vue (et de ce fait la présence d'un avocat), ce qui pourtant se révèle a priori non nécessaire !
Une autre question peut se poser concernant les délais de carence posés par la loi.
Un délai de carence de deux heures est obligatoire, à compter du moment où l'avocat a été avisé (pour lui donner par exemple le temps de se rendre là où a lieu la garde à vue). L'audition ne pourra pas commencer avant que l'avocat ne soit arrivé. Ce droit ne vaut que pour la première audition.
Mais que se passe-t-il, si en cas de conflit avec l'avocat pendant l'interrogatoire, un autre avocat est désigné ? Faut-il à nouveau appliquer le délai de carence de deux heures ? On peut dans un premier temps penser que tel n'est pas le cas, puisque la loi fait mention du "premier entretien" et que celui-ci a donc déjà eu lieu avec le premier avocat. Mais on pourrait également soutenir qu'il s'agit d'un "premier entretien" mais avec le deuxième avocat ! Dans ce cas, la condition semble également être respectée. Cela fera certainement l'objet d'une question préjudicielle de constitutionnalité prochainement.
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