En principe, selon l'article 59 du Code de Procédure pénale, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Cela joue à peine de nullité.
Toutefois une perquisition peut se commencer de jour, ou à tout le moins avant la date limite de 21 heures, et se poursuivre de nuit.
Il existe également diverses exceptions :
- les lieux publics, dans lesquels la police peut toujours pénétrer, même de nuit,
- les lieux dans lesquels on fabrique ou on transforme des stupéfiants,
- en matière de criminalité organisée, la loi du 9 mars 2004 autorise les perquisitions de nuit, sur décision du juge des libertés et de la détention saisi par requête du Procureur de la République, ou sur autorisation du juge d'instruction lorsqu'il est saisi.
Ensuite, diverses conditions sont requises pour pouvoir procéder à une perquisition.
Elle doit avoir lieu en présence de la personne soupçonnée ou, à défaut, de témoins, comme le rappelle l'article 57 du Code de Procédure pénale. En principe, il s'agit de l'occupant des lieux, et en cas d'impossibilité d'être présent, il désigne un représentant de son choix. A défaut, l'officier de police judiciaire présent sur place doit requérir deux témoins en dehors des personnes relevant de son autorité. Les témoins devront par la suite signer un procès-verbal récapitulatif.
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