L'action civile

Il s'agit d'une action en réparation du dommage subi par une personne, résultant d'une infraction. Sans infraction, il ne peut y avoir d'action civile. 

Cette action peut soit être intentée devant le juge répressif, soit devant le juge civil. 

En se constituant partie civile, la victime met par la même occasion l'action publique en mouvement. Cela peut se révéler intéressant pour palier à l'inaction du ministère public. De plus, en cas de prescription de l'action publique, l'action civile pourra tout de même être exercée, mais seulement devant le juge civil. 

Le but d'une telle action est avant tout indemnitaire. La victime espère obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi. Ce n'est pas le cas de l'action publique qui elle, est répressive. Cependant, il faut noter que la jurisprudence admet qu'une victime puisse se constituer partie civile, quand bien même elle ne pourrait percevoir de dommages et intérêts, mais afin de pouvoir tout de même être partie à l'instance, ou tout simplement de déclencher l'action publique, en cas d'inertie du parquet. 

Afin de pouvoir exercer l'action civile, le demandeur doit avoir la capacité à agir, un intérêt à agir, et doit avoir subi un préjudice personnel et direct. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. 

En général, le demandeur est la victime directe de l'infraction. Mais les victimes par ricochet, ou encore les héritiers de la victime directe sont également recevables en leur action. 

Comme nous l'avons vu, il existe une option qui s'ouvre à la partie victime : la voie civile ou la voie répressive. Cette option n'existe que pour les victimes dont le préjudice résulte de l'infraction et dont l'action est fondée sur l'infraction. 

Dans certaines hypothèses, la voie civile est fermée, comme par exemple dans le cas de la diffamation. 

Il faut savoir qu'une fois le choix de la victime pris quant à son option, il ne sera plus possible qu'elle change d'avis. Ce principe est à tempérer puisqu'en réalité il ne s'applique que si la partie lésée a saisi la juridiction civile en connaissance de cause. Si elle a saisi la juridiction répressive, alors l'irrévocabilité de l'option ne joue pas.