Le contrat de VRP

Il peut être fort intéressant pour un salarié qualifié par exemple d'attaché commercial, de voir son contrat de travail requalifié en contrat de VRP. 

En effet, cela pourra surtout lui permettre de toucher un importante indemnité de clientèle en cas de licenciement ou de cessation de son contrat. Pour cela, il faut que plusieurs conditions soient remplies. 

1. Il faut tout d'abord que le salarié travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. 

2. Il faut ensuite que la personne concernée exerce de manière exclusive et constante une profession de représentant. Il ne peut donc travailler dans un autre secteur. 

3. Il est également nécessaire que l'employé ne fasse aucune opération commerciale pour son compte personnel.

4. Enfin, le salarié doit être lié à l’employeur par des engagements déterminant :

• La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat.  Elle doit clairement faire référence à l’activité d’un VRP, à savoir visiter la clientèle pour le compte d’une ou plusieurs entreprises en vue de prendre et de transmettre des commandes.  

• La région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter.

•  Le taux des rémunérations : un VRP aura une rémunération sous forme de commission ou à tout le moins composée d'une commission. Son salaire ne peut être qu'un fixe.

La durée du préavis

La durée du préavis que peut revendiquer un salarié figure de manière quasi systématique au sein de son contrat de travail. 

Lorsque tel n'est pas le cas, cette durée peut être édictée par la Convention Collective applicable au salarié. 

Si là encore les textes sont muets, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté :

-ancienneté inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission

-ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : un mois ;

-ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.

Ces durées minimales ne sont applicables qu'à défaut de loi, de convention collective, d'usage ou de contrat de travail prévoyant un délai-congé ou une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié. En revanche, toute clause d'un contrat de travail prévoyant une durée inférieure à la durée légale ou une condition d'ancienneté plus stricte est nulle de plein droit.

En cas de licenciement, (à l'exception du licenciement pour faute grave et de celui pour faute lourde), pensez toujours à vous interroger sur la durée de préavis à laquelle vous avez droit. Le fait que l'employeur vous "dispense" d'effectuer ledit préavis dans son intégralité ne vous est en principe pas opposable. Votre employeur devra vous payer le (ou les) mois correspondant au préavis auquel vous avez droit et que vous auriez dû effectuer.